Transaction d’une famille LEPRESTRE en 1732


Gros de St Omer, transaction du 31/05/1732 (4E5/837)

Jean Jacques LEPRESTRE jeune homme majeur laboureur demt à Coyecques tant en son nom qu’en celui de Jacques LEPRESTRE son fils naturel en bas âge, ensemble de Marie Jeanne DEPOTER sa nièce aussi en bas âge desquels il se porte fort d’une part.

Dominique DEPOTER Me boulanger en cette ville, stipulant en qualité de père et tuteur légitime des enfants mineurs qu’il a retenu de Marguerite Françoise LEPRESTRE sa feue femme desquels il se porte fort, Jean Baptiste CONSTANT Me barbier aussi demt en cette ville et Anne Jeanne DEPOTER sa femme icelle fille et héritière à portion de ladite Marguerite Françoise LEPRESTRE, et Pierre LEPRESTRE laboureur demt au village d’Audenthun en qualité aussi de tuteur desdits enfantes dénommés par le testament de Marguerite MARCHAND leur mère grande, testament qui lui attribue pleine et entière autorité de régir les biens qu’elle leur a délaissé, en date du 15/05/1726 et codicille du 06/09/1728 d’autre part.

Ladite MARCHAND a, par le contrat de mariage de ladite Marguerite Françoise LEPRESTRE sa fille avec ledit DEPORTRE, « accordé représentation avoir lieu en sa succession pour les enfants à naitre dudit mariage ».

Ensuite ladite MARCHAND a fait ledit testament et codicille par lesquels elle a fait plusieurs donations auxdits Jean Jacques LEPRESTRE père et fils et à ladite Marie Jeanne DEPOTER à prendre d’avant part.

Il était aussi ordonné qu’après les donations prélevées, le reste se partagerait et serait réglé conformément au testament et codicille.

Ladite MARCHAND étant venue à décéder, ledit Jean Jacques LEPRESTRE ayant requis un règlement de la succession et codicille, lesdits DEPOTER et CONSTANT s’y sont opposés et ont prétendu la nullité desdits testament et codicille tant à la forme qu’à la matière que la représentation accordée était une véritable institution d’héritier et qu’au préjudice d’icelle elle n’avait pu postérieurement disposer comme elle avait fait.

Ledit LEPRESTRE au contraire a fait voir au procès que cette représentation n’était point une institution d’héritier et qu’elle n’avait pu astreindre ni empêcher sa mère de tester.

Le procès avait été instruit et par sentence rendue par les officiers de Coyecques le 02/08/1730, il a été ordonné que lesdits testament et codicille seraient exécutés selon leur forme et teneur et qu’en conséquence il serait procédé ai partage conformément à iceux, lesdits DEPOTER et CONSTANT condamnés aux dépens dommages et intérêts.

Ayant interjeté appel au baillage de St Omer de ladite sentence, elle fut confirmée avec amende et dépens par sentence du 29/03 dernier, ce qui a donné lieu auxdits DEPOTER et CONSTANT d’interjeter appel au conseil d’Artois où ils furent anticipés de la part du premier comparant.

Voulant les parties comparantes éviter à ultérieurs frais et terminer ledit procès, ils ont convenu et transigé irrévocablement en la forme et manière qui suit.

Lesdits DEPOTER et CONSTANT se déportent de leur appel, en conséquence de quoi, en adhérant auxdites deux sentences aussi bien qu’auxdits testament et codicille, ils consentent que l’un et l’autre soient exécutés et sortent en tout leur plein et entier effet et que les parties régleront et partageront la succession tant mobiliaire qu’immobiliaire de ladite MARCHAND.

Pour ce qui est de ladite succession mobiliaire, les experts nommés par les parties audit baillage de St Omer y procéderont avec François Joseph DE BONNIERE aussi dénommé de la part des nommés DELEPOUVE et BRICHE héritiers aussi à portion de ladite MARCHAND. Et pour dresser les lots des immeubles, les parties conviendront d’experts.

Moyennant ce que dessus, ledit procès sera et demeurera fini et éteint « avec compensation de dépens de manière que qui a plus exposé plus aura perdu ».

Le contrat de mariage cité dit :

Gros de St Omer, mariage 47 du 14/11/1709 (4E5/649)

Dominique DEPORTRE marchand demt en cette ville, veuf d’Adrienne PENANT d’une part.

Marguerite Françoise LEPRESTRE jeune fille à marier de feu Jacques vivant laboureur demt à Coyecques et d’encore vivante Marguerite MARCHAND assistée d’icelle d’autre part.

Parmi les apports de la mariante : en faveur dudit futur mariage, ladite MARCHAND accorde représentation en sa succession au profit des enfants à naitre d’icelui…

Le Littré dit pour représentation (entre autre) : Terme de jurisprudence. Droit que l’on a de recueillir une succession comme représentant d’une personne prédécédée. Il vient à cette succession par représentation. La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté. [Code Napoléonien]

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