Accord suite à homicide en 1712

Accord 78 du 06/12/1712 (AD Pas de Calais, 4E74/132, Denoeufville, notaire à Guines)

Péronne JUILLIEN veuve de feu Pierre BERNARD, tant en son nom propre et privé que comme mère et tutrice de ses enfants mineurs et du défunt Pierre BERNARD, François BERNARD tuteur aux enfants mineurs du défunt et de Jeanne FRANCOIS sa première femme, et Pierre CAILLIEZ mari de Jacqueline BERNARD, curateur aux enfants du premier et second lit, tous demt au Mat paroisse d’Hermelinghen…

… reconnaissent et confessent  avoir remis et quitté à François HENON laboureur demt au Puis du Sacq paroisse de Beaulieu, représenté par Antoine GOSSE laboureur audit lieu fondé de son pouvoir…

… les intérêts civils réparations dommages et intérêts et autres choses généralement quelconques, que lesdits premiers comparants pourraient prétendre  à demander et qui leur pourraient être adjugés par le jugement du procès criminel intenté à la requête de ladite Péronne JUILLIEN pardevant monsieur le bailly des terres et seigneurie de l’abbaye Notre Dame de Licques pour raison de l’homicide commis par ledit François HENON le 18/10 dernier en la personne dudit Pierre BERNARD…

… Le corps dudit Pierre BERNARD vu et visité par Hierosme BAVELART Me chirurgien juré demt au bourg de Licques et par Philippe MOULIN aussi Me chirurgien juré demt au village d’Alembon…

…Désirant par ledit HENON se libérer d’un procès extraordinaire, et par conséquence avoir recours aux lettres du prince, à ce que nous a dit ledit GOSSET… et afin que lesdits Péronne JUILLIEN, François BERNARD et Pierre CAILLIEZ, se portant forts de tous autres parents, n’y puissent porter aucun empêchement, ni même à l’entérinement d’icelles, et renoncent à toutes sortes d’inquiétudes tant en leurs noms et se portant forts des mineurs…

… moyennant  et à la charge de par icelui HENON de payer tous les frais de justice de l’instruction dudit procès, et d’acquitter et décharger ladite JUILLIEN et consors  et toutes autres personnes, et outre moyennant la somme de 300 livres qui ont été promis payer par ledit GOSSET…

… acceptant ladite JUILLIEN tant pour elle que ses deux enfants la somme de 150 livres et auxdits François BERNARD tuteur des enfants du premier lit pareille somme de 150 livres… 50 livres ont été payés  ce jour, qui ont été pris et partagés entre ladite Péronne JUILLIEN et ledit François BERNARD…

Le restant, soit 250 livres, ont été promis payer par ledit GOSSET en cinq termes de 50 livres de six en six mois, dont le premier terme  « eschoira d’huy en six mois », et ainsi continuer de terme en terme…

En bas de l’acte marques de Jacqueline BERNARD, Péronne JUILLIEN, François BERNARD et Michelle BODEL.

Le 07/07/1713, François BERNARD reconnaît avoir reçu d’Antoine GOSSET 75 livres pour la moitié des 150 livres portées au présent écrit, et Jacqueline BERNARD reconnaît avoir reçu de François HENON pareille somme de 75 livres…

Le 12/05/1713, Péronne JUILLIEN déclare avoir reçu de François HENON 150 livres…

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Classé dans 1712 Guines, Guînes actes notariés

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